CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :

・ la société Felicità qui édite le site felicitamarket.com, immatriculée au RCS de SAINT GERMAIN EN LAYE sous le n° de SIRET 84915709400012, dont le siège est situé 6 bis, Rue des Sables du Moulin  à Vent 78112 FOURQUEUX / SAINT GERMAIN EN LAYE. S.A.S.U au capital de 3000 € dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 64849157094.

 

・ et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.felicitamarket.com.

 

Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles.

Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.
Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.

Modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au 01/11/2019.
Felicità se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis.
Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande.
Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Non validité partielle
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Limitation de clientèle
Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.
Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

Article 1 : Caractéristiques des produits et prix

Consultation des caractéristiques des produits et services 
Felicità présente sur son site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les photographies des produits présentés sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Dans le cas de produits qui sont des pièces uniques faites à la main ou en série limitée, quelques différences peuvent être visibles d’un article à l’autre (couleurs, dimensions, poids, matières, etc.)

Disponibilité des produits et validité de l’offre
Les offres des produits ainsi que les prix figurant sur le Site sont valables pour la journée en cours. Il est par ailleurs précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Au cas où l’indisponibilité du produit serait constatée après validation du paiement, Felicità s’engage à contacter immédiatement le Client afin de lui proposer le remboursement intégral du prix de l'article manquant ou le remplacement de l'article manquant par un article de même valeur. Pour plus d’informations concernant l’envoi des commandes, veuillez consulter la rubrique Livraison.

Prix
Les prix des produits présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de commande par le Client et n’intègrent pas la participation aux frais de transport, facturée en supplément et indiquée dans la section 'le prix total de ma commande' du panier avant la validation finale de la commande. Les prix toutes taxes comprises s’entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les produits livrés dans l’Union Européenne. Les articles soumis à la TVA le sont à la TVA française. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Article 2 : Commande

Toute Commande implique une obligation de paiement.

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour passer une commande sur le site www.felicitamarket.com, vous devez impérativement être inscrit(e). Lors de cette inscription, un identifiant et un mot de passe vous seront attribués.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de Felicità et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles. La disponibilité et la livraison d’un produit ne vont seront garanties que par l’envoi par nos soins d’un mail de confirmation après finalisation de votre commande. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 3 : Paiement

Tous les prix indiqués sont TTC. Le montant total d’une commande est composé du prix des articles et des frais de livraison.

Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivant : CB, e-Carte Bleue, Visa, Visa Electron, Maestro, Mastercard. Si le paiement est refusé par le centre d’autorisation, nous ne pourrons pas procéder à l’expédition de la commande.

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception le cas échéant des frais de retour.


Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception des produits

quand le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


Le client doit informer Felicità préalablement à l'exercice de son droit de rétractation :
- par courrier à l'adresse suivante : FELICITA - 7 Rue de la salle - 781000 SAINT GERMAIN EN LAYE - FRANCE,
- par e-mail à l'adresse felicita.contact@gmail.com.


Il est à noter que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens personnalisés à la demande du Client, pour les magazines et pour les livres.

Article 5 : Conditions de retour des produits

Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente (non utilisé, non sali, non abîmé, ...), avec l'indication du n° de commande à laquelle les produits se rapportent.

 

Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du client. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client à ses frais. Tout retour doit être effectué à l'adresse suivante : FELICITA - 7 Rue de la salle - 781000 SAINT GERMAIN EN LAYE - FRANCE.

Felicità préconise au client d’effectuer le retour de ses produits muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.

Article 6 : Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, Felicità est tenu au remboursement au profit du client des sommes qu’il a versées, sans pénalité, à l’exception des frais de port. Le remboursement est dû sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits retournés. Si le retour du (des) produit(s) acheté(s) est dû à une erreur de la part de Felicità, les frais de port et de retour seront alors entièrement remboursés au Client.

Article 7 : Garantie liée au transport

Felicità s’engage à livrer les produits commandés par le client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. La garantie liée au transport ne vaut que si le client ou son Destinataire a refusé le colis endommagé présenté. En acceptant le colis, le client reconnaît qu'il n’a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution du litige. La mise en œuvre de la garantie liée au transport doit faire l’objet d’une demande formulée au Service Client par e-mail à felicita.contact@gmail.com dans un délai maximum de 72h à compter de la livraison de la commande. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte. La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photographies, …).

NB : les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige. A réception de la réclamation formulée par le client, Felicità s’engage à envoyer par e-mail au client un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation. Si la réclamation est jugée justifiée, le remboursement sera effectué sans délai et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de «notification d’acceptation de prise en charge». Le remboursement inclus le prix du ou des produits faisant l’objet de la réclamation.

Article 8 : Défaut d'un article

Felicità accorde la plus grande attention à la qualité de ses produits. Si toutefois, malgré tous les contrôles qualités effectués, un défaut est à signaler, nous vous invitons à effectuer une réclamation au Service Client par e-mail à felicita.contact@gmail.com dans un délai maximum de 72h à compter de la livraison de la commande. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du défaut constaté (photographies, …). A réception de la réclamation formulée par le client, Felicità s’engage à envoyer par e-mail au Client un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation. En cas de défaut avéré, le remboursement incluant le prix du produit concerné sera effectué sans délai et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de «notification d’acceptation de prise en charge».

Article 9 : Modification de votre commande

Si vous souhaitez effectuer des changements sur votre commande, modifier l’adresse de livraison ou ajouter des produits, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à felicita.contact@gmail.com

Article 10 : Acceptation et opposition aux conditions générales de vente

Accessibilité des conditions générales de vente 
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site
www.felicitamarket.com en cliquant sur le lien hypertexte en bas de chaque page du Site. Les conditions générales de ventes pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande.

Capacité juridique du client
Est client, au titre des conditions générales de vente toute personne morale ou personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le client est un consommateur ou un professionnel résidant en France ou à l’étranger. En réglant sa commande, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente.

Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il a confirmé sa commande sur le site. Concernant les commandes qui ne sont pas passées en ligne sur le Site (e-mail, téléphone, …) le client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les conditions générales de vente dès lors qu’il reçoit et ne conteste pas son e-mail de confirmation de commande. En acceptant les conditions générales de vente le client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l’exclusion de toutes les autres. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le client. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

Article 11 : Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de Felicità par e-mail à felicita.contact@gmail.com  afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.

Sur les produits non ouverts
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